Conditions Générales de Vente (CGV) – AD Vision

Article 1 — Champ d'application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute souscription au service en ligne AD Vision proposé par Albéric DELABIE — Entreprise Individuelle, destiné exclusivement aux orthoptistes professionnels établis en France. Elles définissent les conditions contractuelles applicables à la fourniture du service.

Article 2 — Souscription au service

La souscription s’effectue exclusivement en ligne via le site internet ad-vision.fr. La création d’un compte utilisateur est nécessaire. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que de la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

• Essentiel : 29 € HT / mois ou 290 € HT / an
• Pro : 89 € HT / mois ou 890 € HT / an
• Cabinet : 149 € HT / mois (2 utilisateurs inclus) ou 1 490 € HT / an
  Utilisateur supplémentaire : +40 € HT / mois ou +400 € HT / an

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), la TVA applicable s’ajoute au moment de la facturation. Le paiement s’effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée (Stripe). En cas de souscription annuelle, le règlement est exigible en totalité à la commande. Les tarifs peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours. En cas de modification tarifaire, le client peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur de la révision.

Article 4 — Accès au service

Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption pour maintenance planifiée ou cas de force majeure. L’hébergement est assuré auprès d’un prestataire certifié HDS (Hébergement de Données de Santé).

Article 5 — Responsabilités

L’éditeur n’est pas responsable en cas de défaillance technique, perte de données ou interruption du service indépendante de sa volonté. L’utilisateur reste seul responsable de l’exactitude des données saisies et de leur utilisation dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Tous les contenus, développements et éléments du service AD Vision sont protégés par le droit d’auteur et la législation sur la propriété intellectuelle. Le client dispose uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable.

Article 7 — Durée, résiliation, suspension

L’abonnement est proposé au choix en formule mensuelle ou annuelle, renouvelable tacitement à échéance.

• Mensuel : sans engagement. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
• Annuel : engagement ferme de 12 mois. Aucun remboursement, total ou partiel, n’est possible en cas de résiliation anticipée.

L’éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès au service en cas de défaut de paiement ou de non-respect des présentes CGV.

Article 8 — Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre du service, AD Vision agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). L’utilisateur est le responsable de traitement des données qu’il saisit. Une Politique de confidentialité détaillant les engagements de sécurité, de confidentialité et de conformité RGPD est disponible sur le site.

Article 9 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur.

Récapitulatif des conditions principales