Conditions Générales de Vente (CGV) - ADvision

Article 1 Champ d'application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute souscription au service en ligne ADvision proposé par Albéric DELABIE Entreprise Individuelle (SIRET : 899 373 930 000 51), destiné exclusivement aux orthoptistes exerçant en libéral en France. Elles définissent les conditions contractuelles applicables à la fourniture du service.

Article 2 Souscription au service

La souscription s’effectue exclusivement en ligne via le site internet ad-vision.fr. La création d’un compte utilisateur est nécessaire. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que de la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 3 Prix et modalités de paiement

• Essentiel : toutes les fonctionnalités ADvision à l'exception de la télétransmission FSE/DRE 54 € HT / mois ou 540 € HT / an (soit 45,00 € HT / mois, 1 utilisateur inclus)
• Pro : 69 € HT / mois ou 690 € HT / an (soit 57,50 € HT / mois, 1 utilisateur inclus)
• Cabinet : 109 € HT / mois (2 utilisateurs inclus) ou 1 090 € HT / an (soit 90,83 € HT / mois)
  Utilisateur supplémentaire : +49 € HT / mois ou +40,83 € HT / mois en formule annuelle (soit +490 € HT / an)

La télétransmission SESAM-Vitale est incluse dans les formules Pro et Cabinet. L’agrément SESAM-Vitale est obtenu.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), la TVA applicable s'ajoute au moment de la facturation. Ils sont susceptibles d'évoluer en fonction du statut fiscal de l'éditeur, notamment en cas de changement du régime de TVA applicable (franchise en base, assujettissement, modification du taux). La TVA due, le cas échéant, est celle en vigueur au jour de la facturation.

Modalités et échéance de paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire à l'avance, via une plateforme sécurisée (Stripe), pour chaque période d'abonnement (mensuelle ou annuelle). En formule mensuelle, le règlement est exigible au début de chaque période mensuelle. En formule annuelle, le règlement est exigible en totalité à la commande, puis à chaque renouvellement annuel. Toute autre somme facturée par l'éditeur (hors prélèvement d'abonnement Stripe) est payable à réception de facture, sauf délai écrit différent. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

Retard de paiement. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, l'éditeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. L'éditeur peut suspendre l'accès au service en cas de défaut de paiement, après information du client.

La gestion de l'abonnement (modification, résiliation, facturation) s'effectue via le portail de gestion Stripe accessible depuis l'espace personnel de l'utilisateur. Les tarifs peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours. En cas de modification tarifaire, le client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur de la révision.

Article 4 Accès au service

Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption pour maintenance planifiée ou cas de force majeure. L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité de 99,5 % sur une base mensuelle (hors maintenance planifiée et force majeure).

Les données du service sont hébergées auprès de Scaleway, hébergeur disposant d'une certification HDS (Hébergement de Données de Santé) pour le périmètre de son offre et du contrat HDS applicable. ADvision est éditeur du logiciel, non hébergeur certifié HDS : la certification invoquée est celle de l'hébergeur, dans les limites de son attestation. Les objectifs de reprise (RPO / RTO), la réversibilité, la localisation et le détail des sous-traitants figurent dans le contrat de sous-traitance (DPA) (annexe des présentes CGV).

Article 5 Responsabilités

L'éditeur met en œuvre des sauvegardes et des mesures de continuité conformes aux objectifs indiqués au DPA (RPO 24 h, RTO 8 h ouvrées). Il ne saurait être tenu responsable des interruptions ou pertes résultant d'une force majeure, d'un fait de l'utilisateur, d'un tiers hors de son contrôle raisonnable, ou d'une cause indépendante de sa volonté, sous réserve du respect de ces engagements de moyens.

L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des données saisies, de leur utilisation professionnelle, et de la sécurité du poste local (lecteur Vitale, ADvision Link, base AreaFSE le cas échéant).

Article 6 Propriété intellectuelle

Tous les contenus, développements et éléments du service ADvision sont protégés par le droit d’auteur et la législation sur la propriété intellectuelle. Le client dispose uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable.

Article 7 Durée, résiliation, suspension

L'abonnement est proposé au choix en formule mensuelle ou annuelle, renouvelable tacitement à échéance.

• Mensuel : sans engagement. Le client peut résilier ou modifier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel via le portail de gestion Stripe ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
• Annuel : engagement ferme de 12 mois. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est possible en cas de résiliation anticipée. La modification de l'abonnement (ajout d'utilisateurs supplémentaires, changement de forfait) peut être effectuée via le portail de gestion Stripe.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas de défaut de paiement ou de non-respect des présentes CGV.

Article 8 Droit de rétractation

Le service ADvision est destiné exclusivement aux professionnels de santé (orthoptistes libéraux) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Conformément aux articles L. 221-3 et L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu au profit des consommateurs ne s'applique pas aux présentes CGV.

Article 9 Données personnelles (RGPD) et réversibilité

Dans le cadre du service, ADvision agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). L'utilisateur est le responsable de traitement des données qu'il saisit.

Les conditions de sous-traitance exigées par l'article 28 du RGPD et, le cas échéant, les éléments de transparence / réversibilité attendus pour l'hébergement de données de santé (formats d'export ZIP/CSV et exports patient, délais, coûts, indicateurs RPO/RTO, sous-traitants et localisations, droit d'audit, référent) sont détaillées dans le Contrat de sous-traitance (DPA), qui constitue une annexe des présentes CGV. L'acceptation des CGV emporte acceptation du DPA dans sa version en vigueur.

En cas de résiliation, le client peut exporter ses données via l'application (export cabinet ZIP/CSV ; export patient JSON/PDF/ZIP) ou demander une restitution assistée selon le DPA. La suppression du tenant et l'attestation de suppression suivent les délais du DPA.

Une politique de confidentialité complète ces engagements pour les traitements propres au site et au service.

Article 10 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur.

Récapitulatif des conditions principales